Montres pour Gens Normaux - Les Epicuriens du Tout
Forum d'échange pour les amateurs qui souhaitent se faire plaisir avec une montre sans se prendre la tête ni hypothéquer la maison. Ici toutes les montres sont les bienvenues, mécaniques ou à quartz, de toutes origines, même les suisses...
lautromi a écrit :1500 €
Ce que j'ai pu lire de plus complet sur cette affaire site de challenges
oui et non:
"
(En l'espèce les amendes sont de 750 euros car il s'agit des comptes détenus en 2006 et 2007. Depuis, ces amendes ont été "réévaluées" et elles s'élèvent désormais à 1.500 euros).
"
en fait, l'utilisateur lambda n'a pas à être inquiété, sauf si il en fait un business...
car c'est un moyen de paiement dématérialisé?
lautromi a écrit :1500 €
Ce que j'ai pu lire de plus complet sur cette affaire site de challenges
oui et non:
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(En l'espèce les amendes sont de 750 euros car il s'agit des comptes détenus en 2006 et 2007. Depuis, ces amendes ont été "réévaluées" et elles s'élèvent désormais à 1.500 euros).
"
en fait, l'utilisateur lambda n'a pas à être inquiété, sauf si il en fait un business...
car c'est un moyen de paiement dématérialisé?
Vive la France ! (le plus grand pays communiste après la Chine)
Qui sait si les employés du fisc, quand ils sortent du bureau (vers 14 heures, hein), ne vont pas sur les vide-greniers pour nous suivre ?
«Ce n’est qu’avec l’expérience des années que nous avons compris combien grand était le savoir du maître,
combien exceptionnelle son habileté manuelle et ferme sa discipline sans sévérité.» Louis Cottier
lautromi a écrit :1500 €
Ce que j'ai pu lire de plus complet sur cette affaire site de challenges
oui et non:
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(En l'espèce les amendes sont de 750 euros car il s'agit des comptes détenus en 2006 et 2007. Depuis, ces amendes ont été "réévaluées" et elles s'élèvent désormais à 1.500 euros).
"
en fait, l'utilisateur lambda n'a pas à être inquiété, sauf si il en fait un business...
car c'est un moyen de paiement dématérialisé?
Je copie/colle le passage de l'article :
Pour autant, la direction générale des Finances publiques se veut rassurante. Elle précise que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".
En clair, si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée uniquement pour des achats, l'absence de déclaration ne sera pas sanctionnée. Si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée pour encaisser des recettes (liées à des ventes par exemple) ou s'il dispose d'un solde positif, vous devez le déclarer à l'administration fiscale. Mais là encore, tout est question d'interprétation. S'il s'agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte Paypal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l'administration fiscale.
en bref, virez le produit de vos "maigres" ventes sur vote compte bancaire et évitez de laisser votre compte paypal grossir.
le contexte est tout de même particulier et très précis:
là, le propriétaire du compte paypal est un professionnel (brocanteur),
donc il utilise son compte paypal comme une véritable trésorerie, avec de gros flux d'€.
il était en plein contrôle fiscal professionnel.
C'est le fait détenir un compte au luxembourg (paypal) non déclaré qui a été sanctionné. Ses débours et produits devait figurer dans ses livres de comptes, il n'est pas dit qu'il aura un redressement. C'est une amende pour non déclaration de compte à l'étranger.
l'activité de particulier, brocanteur occasionnel, vendant de l'occaz', n'a rien à voir.
Sinon il faudrait déclarer la vieilles croûtes et les vieux magasines qu'on revend en vide grenier.
Merci pour l'info.
Voila le texte exact extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques du 12/11/2013 ( Source)
5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration
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L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
