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[Rallod]

http://www.lemmerdeur175.fr/index.php?c ... tAod3DoAeg

A vous de jouer

[nic0]

la flemme de m'inscrire, tout ça pour économiser 700 euros

[Abbazz]

Pour éviter d'avoir à donner vos coordonnées à l'Emmerdeur, je vous mets le fameux article L.247 du Livre des Procédures fiscales :

Article L247 Article modifié (version en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2004)Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 45 () JORF 2 août 2003

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

Qu'est-ce que ça dit ? Simplement, que si vous êtes indigent, l'administration fiscale peut vous accorder une remise sur le montant de vos impôts. En gros, ce que propose l'Emmerdeur, c'est de faire une fausse déclaration à l'administration fiscale disant que vous êtes dans l'impossibilité de payer afin d'obtenir une ristourne sur vos impôts, et ainsi laisser les autres crétins de contribuables qui payent plein pot financer le déficit à votre place.

Après, chacun fait selon sa moralité...

Amitiés,

Abbazz

[Rallod]

ok alors a virer dans ce cas
Desole fausse joie !