[Défouloir] Le fil de vos coups de gueule !

[ergel]

Il n'y aurait pas des juristes parmi nous ?

Les vendeurs de la maison que je suis sur le point d'acheter modifient les conditions.
A savoir qu'on signe toujours le compromis jeudi, mais ils ne veulent plus partir avant avril 2023, ce que nous refusons avec ma compagne.

Or nous avions fait une offre, qu'ils ont contre signée. D'après ce que je lis sur le net, se rapportant à l'article 1113 du code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0032007103" onclick="window.open(this.href);return false; ), ça a valeur de contrat et ils sont apparemment engagés. Eux le contestent bien sûr, arguant que seul le compromis a valeur d'engagement.

Si vous avez des réponses valables sur le sujet, je suis preneur, parce que la prochaine étape c'est la justice...

[kane86]

Le vendeur doit avoir conscience que signer l’offre peut l’engager à vendre
Dans certains cas, le signataire d'une offre d'achat est engagé et l’acheteur peut l’obliger à passer la vente et à lui délivrer le bien. Il existe plusieurs cas dans lesquels la jurisprudence considère que la contresignature du vendeur ne l’engage pas définitivement et qu’il peut se désengager par la suite :

Il a été jugé qu’une offre succincte ne précisant pas les conditions de la vente n’engageait pas le vendeur. Par exemple, lorsqu’un compromis de vente prévoit une condition d’obtention de prêt par l’acquéreur, et que cette condition n’était pas indiquée dans l’offre.

Il a été jugé qu’une offre très complète précisant le montant du dépôt de garantie, le délai pour signer l’avant contrat, les conditions de financement, la durée de validité de l’offre engageait définitivement le vendeur qui l’avait contresigné.

Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.

Selon les juges, ce type d’offre peut être signé par un vendeur sans qu’il soit tenu de poursuivre la vente, car il n’y a pas réellement de consentement définitif à la vente. Il est donc possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir contresigné une offre d’achat, cependant cela n’est pas automatique. Dans l’absolu, le vendeur doit avoir conscience que sa signature de l’offre peut l’engager à vendre.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14.090.
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015.
Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17.638.

[andre78570]

Il n'y aurait pas des juristes parmi nous ?

Les vendeurs de la maison que je suis sur le point d'acheter modifient les conditions.
A savoir qu'on signe toujours le compromis jeudi, mais ils ne veulent plus partir avant avril 2023, ce que nous refusons avec ma compagne.

Or nous avions fait une offre, qu'ils ont contre signée. D'après ce que je lis sur le net, se rapportant à l'article 1113 du code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0032007103" onclick="window.open(this.href);return false; ), ça a valeur de contrat et ils sont apparemment engagés. Eux le contestent bien sûr, arguant que seul le compromis a valeur d'engagement.

Si vous avez des réponses valables sur le sujet, je suis preneur, parce que la prochaine étape c'est la justice...

Alors tout dépend du contenu de ton offre !
Normalement une offre ne stipule que le prix, auquel cas le vendeur s'engage à ne pas se compromette avec qq d'autre avant la promesse de vente officielle.
Sais-tu pourquoi ils retardent leur départ ? Ce pourrait être le cas s'ils avaient reçu une autre offre plus intéressante, et comme ils se seraient déjà engagé avec toi, la seule façon de faire est de planter le compromis de vente (j'ai déjà vu ce cas de figure )
Comme tu es l'acheteur, tu es en doit de choisir ton notaire : si c'est le cas et que tu le connais, demande lui, il saura te dire.
Si c'est le notaire du vendeur, cela se complique un peu.
En tout état de cause, je te déconseille de partir au bras de fer avec le vendeur ...

[Tictac40]

.... mais ils ne veulent plus partir avant avril 2023, ce que nous refusons avec ma compagne.

avril ... 2023 ? ... dans un an ? ... qu'est-ce que c'est que ce cirque, quand on met en vente sa maison c'est normalement pour la vendre le plus vite possible et non à la Saint-Guinglin

En tout état de cause, je te déconseille de partir au bras de fer avec le vendeur ...

... faut fuir les emmerdes et là je les sens arriver à la vitesse grand V.

Quand à avoir confiance dans les notaires ...

[andre78570]

avril ... 2023 ? ... dans un an ? ... qu'est-ce que c'est que ce cirque, quand on met en vente sa maison c'est normalement pour la vendre le plus vite possible et non à la Saint-Guinglin

Détrompes-toi, cela arrive bien plus souvent que tu ne le penses

En tout état de cause, je te déconseille de partir au bras de fer avec le vendeur ...

... faut fuir les emmerdes et là je les sens arriver à la vitesse grand V.

Quand à avoir confiance dans les notaires ...

Pas dans les notaires, mais dans ton notaire (pas pareil )
Tu m'as l'air un peu parano mon ami, non ? Moi qui pensais être au taquet, j'ai trouvé mon maitre

[romuald21]

Ca peut etre une vente longue, avec clause disant "je te la vends quand j'ai trouvé la suivante".

[Tictac40]

Quand à avoir confiance dans les notaires ...

Pas dans les notaires, mais dans ton notaire (pas pareil )
Tu m'as l'air un peu parano mon ami, non ? Moi qui pensais être au taquet, j'ai trouvé mon maitre

Non, non je ne suis pas parano mais simplement en colère contre ... LES notaires (au pluriel donc) avec comme conséquence des années d'emmerdes à cause de leurs incompétences, notaire familial en particulier

[lau84]

Quand à avoir confiance dans les notaires ...

Pas dans les notaires, mais dans ton notaire (pas pareil )
Tu m'as l'air un peu parano mon ami, non ? Moi qui pensais être au taquet, j'ai trouvé mon maitre

Non, non je ne suis pas parano mais simplement en colère contre ... LES notaires (au pluriel donc) avec comme conséquence des années d'emmerdes à cause de leurs incompétences, notaire familial en particulier

Houla, mon expérience personnelle n'est pas beaucoup mieux. Sur la batterie de notaires auxquels j'ai eu à faire pour différentes transactions, un seul c'est avéré réellement fiable....

[ergel]

Ouah merci pour ces réponses les gars !!

En fait ils ont acheté une autre maison et les travaux sont soit disant bien plus importants sur prévu et nécessitent qu'ils ne soient pas dedans, ce qu'ils avaient prévu de faire.
Donc ils exigent (il n'y a pas d'autre terme vu qu'aucune autre solution ne leur convient) de rester dedans jusqu'en avril.
En proposant soit d'annuler la vente, soit une vente longue (mais vu l' augmentation des taux c'est un gros risque de ne plus pouvoir acheter en avril) soit en devenant nos locataires. Ce qui ne nous convient pas à plusieurs titres, notamment financiers mais aussi sur le fait qu'on ne vit pas ensemble avec ma compagne pendant mois de plus. Et de toute manière financièrement ça ne passe pas.
Ils refusent de déménager pour prendre une location, bref c'est l'impasse... D'où le questionnement sur le fait de pouvoir "forcer" la vente vu qu'ils ont accepté de notre offre (qui contenait la date du compromis et le financement avec clause suspensive sur l'obtention du prêt, mais n'était pas indiqué dedans que le compromis seul vaudrait engagement)



Envoyé de mon POCOPHONE F1 en utilisant Tapatalk

[lau84]

Il doit vous être possible renégocier le prix a la baisse au regard de ces nouveaux éléments.
S'ils vous perdent ils perdent aussi leurs acheteurs, c'est un coup de poker pour les vendeurs...