chesto a écrit:C'est pourquoi je ne prendrai plus de montre neuve, une galère avec les SAV, des surcouts parfois avec les frais de port pas pris en charge.
LeNissart a écrit:Sa aussi , les frais non pris en charge , c'est scandaleux .Tu achètes une montre neuve ,elle ne marche pas et c'est l'acheteur qui paye pour renvoyer la montre .
Il ne faut pas vous laisser faire ... exiger le paiement des frais d'envoi par le client d'un produit sous garantie EST ILLÉGAL !
La loi française est claire à ce sujet, ce sont les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation
ICI : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.